Quand le droit européen et national s’acharne sur les PME françaises

Quand le droit européen et national s’acharne sur les PME françaises

En ce début d’année 2024, les dirigeants de PME avaient déjà de quoi s’inquiéter : la croissance 2023 qui devrait atteindre 0,9 %, après un trimestre en négatif et un à zéro au cours des derniers mois, la croissance 2024 pourrait marquer un nouveau fléchissement. Les prévisions de croissance vont de 0,5 % à 0,8 %, avec des indicateurs d’activité (PMI) qui indiquent une stagnation ou un recul de l’activité.

Le cabinet Astérès a récemment publié des chiffres sur les défauts d’entreprises, qui attestent d’un plus haut sur les faillites depuis sept ans, vers 55 000 par an, ce qui nous rapproche de la très mauvaise moyenne de la décennie 2010…

Tous les salariés en arrêt maladie vont pouvoir demander des jours de congé

C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation a décidé d’aligner les droits français et européens (une directive européenne) sur les droits aux congés payés. En France traditionnellement, un arrêt de travail pour cause de santé n’ouvre pas de droit à des congés payés (comme pendant qu’on travaille normalement). Or une directive européenne dit le contraire, qu’un arrêt maladie génère des droits à congés payés. On le sait, la transposition de toutes ces directives européennes dans notre droit national est une gageure, un lent travail parfois réalisé des années après la directive en question. La Cour de Cassation a récemment imposé la directive, mais aussi imposé la transposition depuis la date de la directive ; ce qui donne un effet rétroactif à la mesure.

On imagine aisément les craintes de nos chefs d’entreprise face à la litanie de litiges et réclamations possibles, notamment de la part d’ex-employés. Tous les salariés en arrêt maladie actuellement vont pouvoir demander des jours de congé, mais aussi pour tous leurs arrêts maladie précédents… Ils pourront même en théorie, les réclamer à leurs anciens employeurs ! Cette réaction en chaîne kafkaïenne pourrait coûter cette année environ deux milliards aux entreprises françaises. Concrètement, quand la demande va concerner un ancien employeur, ce dernier ne pourra plus accorder des congés payés : il devra simplement offrir une compensation sous forme de paiement… Sans savoir si les employés vont vraiment utiliser cette mesure et surtout la rétroactivité, on a peine à imaginer ces voies de recours ubuesque en pratique.

Nos patrons de PME paient toujours autant de charges, alors que rien de tout cela n’existe dans d’autres pays européens

Ce cauchemar de réclamations pourrait cependant concerner les employés qui ne sont pas particulièrement en bonne relation avec leurs ex-employeurs. Un autre moyen de pression contre les patrons de PME en cas de litige ? Sur l’application actuelle, les petites entreprises vont être déstabilisées par cet afflux nouveau de jours de congés payés, au moment où leur trésorerie se tend du fait de la mauvaise conjoncture macroéconomique.

Moralement, dans un pays déjà dopé à l’assistanat, cette transposition va envoyer un mauvais signal : l’absentéisme va désormais payer plus que le travail assidu. On signalera aussi un problème dans la construction européenne. Le législateur s’efforce de faire converger certains aspects du droit social, et pas d’autres. Nos patrons de PME paient toujours autant de charges, croulent sous les obligations, alors que rien de tout cela n’existe dans d’autres pays européens : ce deux poids deux mesures dans l’harmonisation commence sérieusement à se faire au détriment des PME françaises. Le Président souhaite ouvrir le chantier de la simplification : il est plus qu’urgent d’intégrer une vision des transpositions du droit européen dans ce chantier colossal.