Projet de loi agricole : premier feu vert à l’Assemblée pour qualifier l’agriculture d’« intérêt général majeur »
Projet de loi agricole : premier feu vert à l’Assemblée pour qualifier l’agriculture d’« intérêt général majeur »
Conférer à l’agriculture le caractère d’« intérêt général majeur », c’est l’objet d’un article de loi du projet agricole de l’exécutif examiné par les députés ce jeudi en commission. Il a finalement été approuvé en dépit des doutes sur la portée de la mesure.
Moins de deux mois après le mouvement de protestation des agriculteurs, ce texte dispose que « la protection, la valorisation et le développement » de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture sont « d’intérêt général majeur », et « garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».
Mettre l’agriculture « en équilibre avec l’environnement »
L’engagement avait été pris par Emmanuel Macron lui-même au salon de l’Agriculture, alors que la colère des agriculteurs battait son plein. L’idée est notamment de faciliter la construction de réserves d’eau pour l’irrigation et de nouveaux bâtiments d’élevage hors-sol. Certains défenseurs de la mesure y voient une forme de miroir dans le code rural de « l’intérêt général » environnemental consacré dans le code de l’environnement.
«Â Sur le plan juridique, ça positionne l’agriculture en équilibre avec l’environnement », avait estimé de son côté Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, premier syndicat agricole, même si « tout ne va pas être permis » selon lui.
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Selon le cabinet du ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, la disposition est destinée à « nourrir la réflexion du juge administratif » quand il aura à trancher un litige autour d’un projet agricole, qui met en balance production de nourriture et impératif écologique.
Un texte qui sera sans doute amendé dans l’hémicycle
Mais selon plusieurs députés et juristes les effets de l’article sont très incertains, car il ne modifierait pas la hiérarchie des normes, entre la protection de l’environnement à valeur constitutionnelle, et l’intérêt général majeur qui ne serait consacré que dans la loi.
«Â Si vous voulez faire du panneau photovoltaïque mais que ça vient dégrader la souveraineté alimentaire, c’est quand même pas mal de se poser la question », estime une source gouvernementale, selon qui « la jurisprudence » tranchera.
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L’article cite également des objectifs que sont censées suivre les politiques publiques agricoles : notamment en termes de résilience, d’aide à l’installation et à la transmission ou encore de maîtrise des dépendances à l’import et à l’export.
Il devrait encore être modifié dans l’hémicycle, notamment pour définir dans ce projet de loi la notion de « souveraineté agricole ». Les députés ont également précisé dans le Code pénal que les éléments essentiels du potentiel agricole du pays faisaient partie des intérêts fondamentaux de la Nation.