Consommation, nucléaire, violences sexuelles… de nouvelles lois votées, ce qui change pour les Belges

Consommation, nucléaire, violences sexuelles… de nouvelles lois votées, ce qui change pour les Belges

Consommation : la Chambre a approuvé la réforme de l’action collective

La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière un projet de loi du ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, qui réforme la procédure des actions collectives. Une mesure saluée par l’association de défense des consommateurs Test-Achats.

Les actions collectives permettent à des consommateurs de se regrouper autour d’un représentant de groupe qui va intenter une action collective en justice. La Belgique dispose depuis 2014 d’une « action en réparation collective ». La transposition d’une directive européenne a fourni l’occasion d’une amélioration du mécanisme jugé souvent trop long et coûteux.

La phase de la recevabilité de la demande sera simplifiée. Il sera également possible recourir à une procédure de débats succincts. Pour ce qui est de la phase de négociation d’un accord de réparation, le représentant de groupe des consommateurs (ou PME) lésés, pourra faire valoir le manque de réaction de la partie adverse. Le juge, s’il constate cette passivité, aura la possibilité d’établir un calendrier d’échange de conclusions et de fixer une date d’audience.

Prolongation du nucléaire : la Chambre approuve la prolongation de dix ans de Tihange 3 et Doel 4

La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière les quatre projets de loi qui permettront la prolongation des réacteurs de Doel 4 et Tihange 3.

Ces textes préparés par la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten modifient notamment la loi de 2003 de sortie du nucléaire. Le parc nucléaire belge doit en principe s’éteindre en 2025. Une dérogation est faite pour les deux réacteurs les plus récents et ce pour une durée de dix ans.

Les autres projets de loi créent la société Bewatt qui détiendra les parts de l’Etat belge dans la société commune avec Engie où seront logés juridiquement les deux réacteurs. Ils mettent aussi sur pied l’organisme public Hedera chargé de la gestion financière des passifs nucléaires et du contrôle des dépenses qui y sont liées.

Le vote de ces textes met fin à une longue saga entamée dès le début de la législature et qui a longtemps divisé la coalition Vivaldi jusqu’à ce que l’invasion de l’UKraine change la donne.

Violences sexuelles : les centres de prise en charge ancrés dans la loi

La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière le projet de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres, Marie-Colline Leroy qui « ancre » dans la loi l’existence, le fonctionnement et le financement des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. Ils sont actuellement au nombre de 10, et le budget est déjà prévu pour trois centres supplémentaires.

Avec l’adoption du texte, les pouvoirs publics vont pouvoir se concentrer la connaissance par la population de ces centres, afin que les victimes sachent qu’elles peuvent s’y adresser.

Les premiers CPVS avaient ouvert en 2017 dans le cadre d’un projet-pilote. Le gouvernement actuel a décidé de le développer et de rendre ces structures permanentes. Les victimes de violences sexuelles peuvent s’y rendre pour une prise en charge médicale, psychologique, mais aussi pour un examen médico-légal et pour porter plainte ou être entendues par un policier spécialisé. Chaque Centre implique en effet un hôpital, la police et le parquet, dans l’idée d’une prise en charge multi-disciplinaire en un seul endroit et « au rythme de la victime ».

Dans un CPVS, une victime peut venir se signaler, tout en décidant de ne porter plainte que plusieurs mois plus tard.

Le nombre de personnes qui se sont tournées vers un tel lieu a en effet fortement augmenté l’an dernier (4.226, contre 3.287 en 2022), en parallèle de l’ouverture progressive des nouveaux centres.

Un cadre légal pour l’utilisation de la vidéoconférence devant les tribunaux

L’usage de la vidéoconférence sera possible dans les tribunaux, et ce dans les procédures civiles et pénales. Il requerra l’accord des personnes concernées et, au final, il appartiendra au juge de trancher, selon un projet de loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, approuvé vendredi en séance plénière de la Chambre.

Des audiences par vidéo ont déjà lieu dans certains tribunaux et se déroulent en général sans problème car toutes les parties y consentent. Mais l’absence de cadre légal empêchait ce moyen de connaître une utilisation fréquente.

Le recours à la vidéoconférence reposera sur une base volontaire mais individuelle. Si l’une des parties ne souhaite pas être présente au procès numériquement mais bien physiquement, ce n’est pas un motif pour interdire la présence numérique d’une autre partie au procès, d’après le ministre. Le tribunal lui-même peut également prendre l’initiative d’organiser une audience vidéo, comme, par exemple, lors des audiences préliminaires, des règlements d’intérêts civils ou du prononcé du jugement.

Le juge disposera d’une compétence discrétionnaire. Il lui appartient de prendre la décision et, même si toutes les parties souhaitent une audience en vidéoconférence, le juge pourra passer outre.

Quelques exceptions sont prévues. La vidéoconférence ne sera pas possible lors de la première audience de la chambre du conseil après une arrestation, afin que la chambre du conseil puisse voir la personne physiquement et l’interroger au moins une fois sur les charges. Le tribunal peut également imposer une interdiction de comparution physique dans deux cas, à savoir une pandémie ou si la sécurité publique ne peut être garantie pendant le transport. Toutefois, il doit y avoir des preuves objectives de cette situation et un risque grave.

Tentative de suicide : les assurances devront couvrir les frais d’hôpitaux

La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière une proposition de loi qui permettra à une personne admise à l’hôpital après une tentative de suicide de récupérer les frais qui s’y rapportent auprès de son assurance.

Selon la proposition du CD&V cosignée par le PS, toute assurance hospitalisation devra obligatoirement couvrir les frais consécutifs à une tentative de suicide. Il sera également interdit aux assureurs de facturer des surprimes aux personnes ayant fait une tentative de suicide ou de les exclure de leur clientèle.

Si les auteurs d’une tentative de suicide qui veulent souscrire une assurance doivent toujours en informer leur assureur, ce dernier ne pourra plus prendre en compte, un an après la tentative, cet événement dans le calcul de la prime.