Succession : allez-vous profiter de la fin des frais bancaires ?

Succession : allez-vous profiter de la fin des frais bancaires ?

Une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires sur les successions vient d’être adoptée en commission par l’Assemblée nationale. Sauf rebondissement, le texte devrait être voté dans l’Hémicycle à la fin du mois. Une bonne nouvelle pour les héritiers de petites successions.

Clap de fin pour les frais bancaires sur les «petites successions» ? Si rien n’est encore acté, Christine Pires Beaune n’a pas caché sa satisfaction à Capital au sortir de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Votée à l’unanimité par les parlementaires mercredi 14 février, sa proposition de loi qui vise à encadrer et réduire les frais bancaires sur les successions a franchi la première étape de son parcours législatif. Mais le plus dur reste encore à faire… Pour être définitivement adopté, le texte devra être voté par les députés en séance publique dans l’Hémicycle. Un rendez-vous qui est déjà programmé pour le jeudi 29 février.

Si l’élue socialiste du Puy-de-Dôme tient tant à faire voter son texte, c’est que les frais bancaires prélevés sur les opérations «de clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant» s’apparentent aujourd’hui à un véritable maquis. «Il n’y a aucun encadrement sur les tarifs, précisait la parlementaire à Capital avant la présentation de son texte à l’Assemblée nationale. La seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires.» Au point que les frais bancaires peuvent varier du simple au quadruple, et s’élèvent en moyenne à 233 euros par famille, selon une étude de l’UFC-Que-Choisir.

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La proposition de loi de Christine Pires Beaune a donc pour objectif d’encadrer les pratiques bancaires en la matière. Elle prévoit ainsi qu’aucuns frais bancaires ne seront prélevés quand «le compte du défunt est inférieur à 5 000 euros». Au-delà de ce montant, «un décret pris sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière détermine les modalités de plafonnement de ces frais», détaille le texte. Ce qui nécessitera à coup sûr une vraie négociation au sein du secteur bancaire en amont.

Sans attendre un potentiel encadrement par la loi, certaines banques ont choisi de prendre les devants. C’est notamment le cas du Crédit Mutuel qui vient d’annoncer qu’il ne prélèvera plus de frais bancaires sur les successions dont les avoirs sont inférieurs à 10 000 euros.

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