Le projet de loi pour sécuriser internet définitivement adopté

L’Assemblée nationale en octobre 2022. Photo d’illustration.

Après un ultime vote à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour sécuriser internet a été définitivement adopté, ce mercredi 10 avril 2024. Il propose de faire d’internet un espace plus sûr en luttant notamment contre le cyberharcèlement, les arnaques, les propos haineux ou l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs.

Le projet de loi pour sécuriser internet a été définitivement adopté ce mercredi 10 avril 2024, après un ultime vote de l’Assemblée nationale, en dépit des réserves de plusieurs groupes inquiets de la menace qu’il fera, selon eux, peser sur les libertés publiques.

Un recours annoncé

La secrétaire d’État chargée du numérique, Marina Ferrari, s’est réjouie de ce vote « attendu par des millions de nos concitoyens qui aspirent à évoluer dans un espace numérique plus sûr et plus protecteur », indique l’Agence France-Presse.

Le texte a été approuvé par 134 députés, 75 votant contre, issus des rangs de La France insoumise (LFI), du Parti socialiste (PS) et du Rassemblement national (RN) notamment. La France insoumise a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel, précise l’AFP.

Accouchement laborieux

Cyberharcèlement, arnaques sur internet, propos haineux, accessibilité des sites pornographiques aux mineurs… autant de fléaux auxquels le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) tente d’apporter une réponse, en prenant appui sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques.

Son accouchement a été laborieux : approuvé au Sénat en juillet, puis en octobre à l’Assemblée, il a dû être minutieusement réécrit pour répondre aux exigences du droit européen, avant de faire l’objet d’un compromis entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire en mars.

Opposition du RN et de LFI

Sa version finale a restauré un article souhaité par le Sénat et supprimé par l’Assemblée, créant un délit d’outrage en ligne passible d’une « amende forfaitaire délictuelle » de 300 €. Ce délit d’outrage en ligne permettra de sanctionner le fait de « diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », selon l’AFP.

Un « délit flou » qui « déroge […] à la loi de 1881 », s’alarme l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du net, citée par l’agence de presse.

Le RN – qui a voté contre le texte, après s’être abstenu en octobre – a dénoncé dans un communiqué cité par l’AFP une mesure « abjecte » donnant le « pouvoir aux policiers de déterminer si tel ou tel propos tenus en ligne est délictuel ».

La France insoumise s’est opposée au projet de loi, comme en octobre, rappelle l’AFP. La députée Sophia Chikirou a pointé du doigt un texte « dangereux pour les droits fondamentaux », se demandant si « le chant des Gilets jaunes, “le fameux on est là, on est là, même si Macron ne veut pas, on est là” » ne pourrait pas entrer dans le champ de l’outrage en ligne. « Le Conseil constitutionnel sera saisi, la lutte continue », a-t-elle lancé.