La Cour des comptes demande à l'État de mieux gérer son patrimoine immobilier

La mise aux normes et les investissements dans l’immense parc immobilier de l’Etat (192.550 bâtiments) coûteront entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050.

la cour des comptes demande à l'état de mieux gérer son patrimoine immobilier

Photo de la Cour des comptes

Objectifs manqués, gouvernance perfectible: la Cour des comptes appelle à repenser la politique immobilière de l’Etat, notamment pour rationaliser davantage les espaces occupés et accélérer la rénovation thermique des bâtiments. Alors que la mise aux normes et les investissements dans l’immense parc immobilier de l’Etat (192.550 bâtiments) coûteront entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050, “l’absence de stratégie formalisée qui caractérise la politique immobilière depuis longtemps ne peut perdurer”, tancent les magistrats financiers.

Cet avertissement, lancé dans un rapport réalisé à la demande de l’Assemblée nationale, intervient après que le gouvernement a promis de réduire de 25% les surfaces de bureaux de l’Etat, pour les abaisser de 24 à 16 mètres carrés par agent public. Un effort de rationalisation salué par la Cour des comptes, mais qui “exigera une autorité et un pilotage interministériels beaucoup plus forts que ceux qui existent aujourd’hui”, ajoute-t-elle aussitôt.

Malgré la création en 2016 d’une Direction de l’immobilier dédiée (DIE), le rapport souligne le “primat” persistant des ministères sur l’administration dans la gestion du parc immobilier de l’Etat. “Bien que la DIE représente l’État propriétaire et défende ses intérêts, dans les faits, elle dispose de peu d’autorité vis-à-vis des ministères occupants”, lesquels gardent la main sur “l’essentiel des crédits immobiliers”.

Les ministres devront payer un loyer

Le ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave a certes proposé en novembre de créer une foncière publique, à qui les ministères devraient verser un loyer, puisqu’ils occupent les bâtiments de l’État. Une proposition reprise à son compte par la Cour. “Ce scénario constitue un changement majeur (et) suppose d’organiser le transfert de propriété des biens et de bâtir un modèle économique et budgétaire soutenable”, prévient-elle néanmoins.

La fixation du montant des loyers “obéirait à une négociation délicate”, poursuit la Cour, qui propose donc deux scénarios alternatifs pour réformer la politique immobilière de l’Etat. Le premier consiste à renforcer les prérogatives de la DIE en l’associant davantage aux discussions budgétaires, tout en laissant les ministères gérer les crédits alloués à la politique immobilière. Un scénario “simple”, mais qui “ne garantit pas la défense des intérêts de l’État propriétaire”.

La deuxième option consisterait à confier à une structure placée sous l’autorité de la DIE, plutôt qu’aux ministères, l’entretien et la mise aux normes des bâtiments de l’Etat. De quoi limiter l’éparpillement des compétences immobilières entre ministères, même si ce scénario est “complexe” et plus chronophage que le premier.

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