France : les députés enclins à inscrire dans la Constitution une "liberté garantie" d'avorter

Manifestation pour protéger le droit à l’avortement, le 2 juillet 2022 à Paris.

Une première étape vers l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution française a été franchie dans la nuit de mercredi à jeudi : les députés ont approuvé le principe de “liberté garantie à la femme d’avoir recours à une” IVG. D’autres votes, à l’Assemblée comme au Sénat, doivent encore suivre.

Pour aller vers une inscription “historique” de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) dans la Constitution, l’Assemblée a largement approuvé dans la nuit de mercredi 24 à jeudi 25 janvier la notion de “liberté garantie” pour les femmes d’y accéder, un vote qui devra être confirmé mardi afin d’envoyer la balle au Sénat.

Après des débats souvent âpres entre la majorité et la gauche d’un côté, et des élus LR de l’autre, 99 députés ont voté pour l’article unique du projet de révision constitutionnelle. Il sera considéré comme adopté à l’Assemblée le 30 janvier s’il obtient un nouveau feu vert lors d’un vote solennel, ce qui ne fait guère de doute.

Le camp présidentiel, et les députés de gauche et de Liot présents ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite).

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“L’IVG n’est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir”, avait lancé en ouverture des débats le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

“Les corbeaux sont à nos portes”

“La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours” à une IVG : par cette formulation l’exécutif espère trouver une voie entre l’Assemblée, qui avait voté fin 2022 un texte LFI pour consacrer un “droit” à l’IVG, et le Sénat, qui avait validé de justesse quelques mois plus tard l’inscription dans la Constitution d’une “liberté”.

Car la voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu’il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant 3/5e des voix.

“Notre pays ne peut pas se ranger aux côtés des États-Unis de Trump, ou de la Hongrie de Orban. Les corbeaux sont à nos portes et nous ne laisserons pas nos corps”, a lancé la députée écologiste Marie-Charlotte Garin. Malgré des regrets à gauche sur l’abandon du terme de “droit” ou l’absence de référence à la contraception, Mathilde Panot (LFI) a appelé à acter une “victoire historique” sur les “anti-droits (qui) siègent (…) à l’extrême droite”. “Il n’est pas question que notre famille politique remette en cause l’accès à l’avortement”, a rétorqué Pascale Bordes (RN), critiquant une réforme “inappropriée et inutile”.

Aigres débats

Les débats ont tourné à l’aigre dans la soirée, notamment lors de l’examen d’amendements LR pour faire revenir le délai légal d’IVG à 12 semaines (contre 14 actuellement).

Reprochant à la majorité de ne pas s’engager contre un hypothétique allongement conséquent de la durée légale, Thierry Breton (LR) l’a accusée de se comporter en “remorque du Planning familial”, suscitant une bronca à gauche et chez les macronistes.

Prenant la défense de l’association, “indépendante”, le rapporteur Renaissance Guillaume Gouffier Valente a rétorqué n’avoir pas vu passer “le moindre amendement demandant un allongement” à gauche ou chez les macronistes, mais plusieurs qui “attaquent l’accès au droit à l’avortement” venant de la droite.

Sur le fond, Éric Dupond-Moretti s’est efforcé de répondre aux LR qui voient dans la formule “liberté garantie” une brèche pour un allongement de la durée légale, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse s’y opposer. La révision ne créera pas de “droit absolu et sans limite”, a-t-il insisté.

Invoquant un “équilibre” de la loi Veil entre liberté des femmes et “protection de l’enfant à naître”, des députés LR ont plaidé pour constitutionnaliser la “sauvegarde de la dignité humaine” et la clause de conscience des soignants refusant de pratiquer l’IVG.

Dans un dialogue de sourd, le ministre a martelé qu’elles étaient sécurisées par des décisions du Conseil constitutionnel, appelant à respecter l'”équilibre du texte”, mais sans réussir à les convaincre.

“Nous prendrons le temps”

Tout changement aurait des conséquences sur le calendrier. Pour qu’un Congrès puisse être réuni, il faudrait que le Sénat approuve le 28 février cette notion de “liberté garantie”, qui font tiquer des cadres à droite.

Et la droite sénatoriale, peu encline à faire de cadeau à l’exécutif, avait vécu comme une pression le fait que le gouvernement suggère en décembre la date du 5 mars pour réunir le Congrès, ce qui supposerait que le Sénat avalise la rédaction du gouvernement.

“Nous prendrons le temps qu’il faut pour aller au bout de cette révision”, promise par Emmanuel Macron, a tenté de déminer Éric Dupond-Moretti mercredi. Si le Sénat adoptait à nouveau une version différente de l’Assemblée, la navette parlementaire reprendrait.

Avec AFP