Successions : le gouvernement soutient un texte du PS visant à supprimer des frais bancaires

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire à Matignon, le 1er février 2024. AFP/Julien De Rosa

L’exécutif d’accord avec le PS. Le gouvernement soutient la suppression des frais bancaires sur certaines successions, portée par les députés socialistes dans le cadre de leur journée réservée à l’Assemblée prévue le 29 février, a indiqué ce mardi le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. La proposition de loi prévoit notamment la suppression des frais de clôture de comptes et de versement à l’héritier des sommes y figurant quand la personne décédée est mineure ou quand les sommes concernées sont inférieures à 5 000 euros.

Le texte porté par la députée PS Christine Pires Beaune est à l’ordre du jour lors d’une « niche parlementaire » socialiste, après avoir été adopté à l’unanimité en commission, avec le soutien de la majorité comme des autres oppositions. « N’ajoutons pas le manque d’humanité à la douleur » de la perte d’un proche, a écrit sur X (ex-Twitter) le ministre de l’Économie et des Finances, indiquant soutenir l’initiative et y avoir « travaillé » avec l’élue socialiste.

Le ministre cite dans son message le cas de Léo, qui « avait 9 ans lorsqu’il succomba d’un cancer » : « après cette terrible nouvelle, les parents endeuillés ont demandé à leur banque de clôturer le livret A de leur enfant » et « celle-ci avait alors prélevé 138,20 euros de frais bancaires ». « En tant que ministre de l’Économie, je trouve cela révoltant. En tant que père de famille, je trouve cela inacceptable », a-t-il ajouté.

« Une aide à la réécriture »

Le soutien du ministère « s’est traduit dans une aide à la réécriture du texte pour qu’il soit le plus propre possible et opérant », a indiqué Christine Pires Beaune, qui souhaite que les parlementaires soient associés au décret d’application du texte, une fois qu’il aura été adopté.

Au-delà des cas de gratuité, la proposition de loi prévoit un encadrement des frais pour les successions supérieures à 5 000 euros. « Sachant que l’on peut très bien avoir beaucoup plus que 5 000 euros et être dans le cadre d’une opération très simple à réaliser et auquel cas ce devra aussi être gratuit », a-t-elle précisé.

La députée déplore un secteur bancaire « pas très coopérant » sur le sujet. « Je suis étonnée du manque de données agrégées » pour quantifier ces frais, a-t-elle souligné. « Certaines banques appliquent déjà une gratuité », mais « vous pouvez avoir des établissements, des caisses d’un même groupe qui n’appliquent pas les mêmes frais sur des mêmes montants », a ajouté la députée, jugeant nécessaire d’apporter plus de transparence par la loi.