Fraude fiscale : attention, votre nouvel abonné Facebook ou Instagram est peut-être un agent du fisc

fraude fiscale : attention, votre nouvel abonné facebook ou instagram est peut-être un agent du fisc

Les pouvoirs du fisc s’intensifient en matière de fraude fiscale.

Avis à tous ceux qui ont l’habitude de louer leur bien en passant par le bouche à oreille, de proposer leurs services comme donner des cours ou de vider leurs placards sur Vinted ou LeBonCoin… Soyez vigilants !

Si, depuis deux ans, le fisc teste un dispositif de recherche automatisée sur les réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs, à partir des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne, la loi de finances pour 2024 vient de renforcer considérablement les pouvoirs d’investigation du fisc sur internet.

Méfiez-vous de votre nouvel abonné sur Facebook ou Instagram

Le législateur donne désormais la possibilité aux agents des finances publiques de procéder, sous certaines conditions, à des enquêtes sous pseudonyme sur les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, X (ex-Twitter) ou TikTok pour identifier les fraudeurs.

Selon les sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson, auteurs du rapport sur la lutte contre la fraude fiscale présenté fin octobre 2022, ces plateformes sont «d’importants vecteurs de travail dissimulé et donc de fraude à la TVA ou à l’imposition sur les revenus par exemple».

Pour que ces nouvelles mesures soient effectives, il faudra toutefois attendre la parution du décret d’application de ces nouvelles prérogatives. Une fois ce texte publié, il faudra très certainement se méfier par exemple d’un client qui insiste pour payer au «black», voire de son prochain rendez-vous Tinder qui pourrait être bien un enquêteur du fisc.

Des enquêtes incognito

Avec la nouvelle donne, les agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités pourront aller sur les réseaux sociaux pour dénicher des informations utiles à leur dossier et même créer des profils pour échanger, sous un faux nom, avec des contribuables soupçonnés de fraude fiscale.

Cependant, la création de pseudonyme peut être mise en place uniquement si l’enquête est menée pour les besoins de la recherche ou de la constatation de manquements graves :

– défaut ou retard de déclaration en cas de découverte d’une activité occulte ou, s’agissant de la taxe d’aménagement, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation (CGI art. 1728, 1-c); L’installation d’une piscine sans autorisation par exemple ;

– insuffisances de déclaration délibérées ou liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729) ;

– défaut de déclaration des comptes ou contrats d’assurance-vie ou assimilés détenus à l’étranger ou des trusts, entraînant une majoration de droits (CGI art. 1729-0 A, I) ;

– disposition de biens ou de sommes d’argent ayant trait à une activité illicite, donnant lieu à présomption de revenus (CGI art. 1758, dernier al.).

Comme nous l’explique Maître Emmanuel Laporte, avocat à la Cour, «on n’a pas encore de recul sur cette nouvelle pratique ». Il faudra attendre la publication d’un décret d’application de la loi de finances 2024 sur ce point, pour mieux connaître les modalités concrètes de ce nouvel arsenal répressif.

Selon lui, trois sujets sensibles feront certainement l’objet d’une attention particulière par le fisc, à savoir :

  • l’identification d’activités lucratives non déclarées susceptibles d’avoir entraîné des omissions en matière d’impôts sur les bénéfices, sur le revenu ou de TVA ;
  • la caractérisation d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger de nature à établir des insuffisances déclaratives délibérées en France au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, l’IFI ou les droits de mutation à titre gratuit ;
  • le constat de discordances manifestes entre la situation personnelle apparente d’un contribuable (train de vie, patrimoine) et ses déclarations d’impôts, propres à suggérer diverses insuffisances déclaratives intentionnelles.

Intensification de l’exploitation des données de masse des plateformes

La loi de finances pour 2020 avait lancé, pour une durée de 3 ans, une expérimentation visant à autoriser le fisc et les douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés (intelligence artificielle) les contenus librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les éléments pouvant révéler l’existence de certains manquements aux règles fiscales et douanières.

Ainsi, jusqu’à présent, les enquêteurs ne pouvaient vérifier que les contenus « manifestement accessibles », c’est-à-dire n’exigeant aucune inscription et ni connexion à une plateforme de type Leboncoin, Vinted, Airbnb.

Pour faciliter la tâche des enquêteurs, cette expérimentation est prolongée pour une durée de 2 ans par la loi de finances pour 2024. Le texte précise que les agents peuvent désormais collecter et exploiter les données relatives aux interactions publiques entre usagers, telles que des échanges entre des personnes proposant à la vente du tabac et celles manifestant un intérêt pour une telle offre. Il s’agirait notamment de tous les posts publics sur Facebook, Instagram, Twitter ou encore TikTok, auxquels on ne peut accéder qu’après la création d’un compte.

L’expérimentation sera toutefois menée dans les conditions actuelles jusqu’au lendemain de la publication du décret attendu pour l’application du nouveau texte, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

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