Finalement, l'obtention d'un crédit immobilier ne sera pas facilitée

Une proposition de loi visait à réformer le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière. Le texte a été retiré.

La proposition de réforme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), visant à modifier le fonctionnement de cette instance pour faciliter l’octroi de crédits immobiliers aux ménages, a été retirée par son auteur, le député Renaissance Lionel Causse, pendant son examen à l’Assemblée. Après plusieurs heures de débats dans l’hémicycle, l’élu a estimé que des amendements adoptés en soirée avaient trop dénaturé sa proposition de loi, en première lecture.

Le marché immobilier ralentit

“Je demande le retrait de ce texte qui n’a plus aucun sens et plus aucune raison d’être”, a déclaré l’élu macroniste.

Soutenu par Bercy, mais critiqué par la Banque de France comme par la Banque centrale européenne (BCE), le texte avait été mis sur la table pour faire face à la chute préoccupante de production de nouveaux crédits à l’habitat. En cause notamment, le coût des crédits immobiliers, qui est toutefois reparti à la baisse au premier trimestre selon les données de l’Observatoire CSA/Crédit logement.

Des contournements possibles

Créé en 2013 en tirant les leçons de la crise financière de 2008-2011, le HCSF a fixé au fil des ans un ensemble de préconisations sur le crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages. Les banques n’ont ainsi pas le droit de signer un crédit immobilier si le montant total des dépenses des emprunteurs liées à l’habitation dépasse 35% de leurs revenus (taux d’effort), ni pour une durée supérieure à 25 ans, sauf si des travaux représentent 10% du montant total de l’opération. Des bornes qui peuvent être contournées dans 20% des cas, sous conditions.

Le premier article de la proposition de loi initiale ajoutait deux membres au Haut Conseil de stabilité financière qui en compte actuellement huit, l’un issu du Sénat et l’autre de l’Assemblée, à parité. La présence de parlementaires contribuerait “à renforcer la légitimité démocratique des mesures prises”, avait fait valoir Lionel Causse, réfutant une menace sur l’indépendance du HCSF vis-à-vis du pouvoir politique, comme le craignaient les socialistes ainsi que la BCE, dans un avis publié vendredi.

La majorité présidentielle a toutefois finalement voté contre cet article, mécontent de l’adoption d’amendements de la France Insoumise (LFI). L’un prévoyait que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient “au sein des oppositions parlementaires”, et l’autre qu’ils aient chacun un suppléant.

“L’organisation trop complexe”

Le camp présidentiel proposait de son côté une formulation assurant selon lui qu’au moins un des deux parlementaires soit issu de l’opposition. Et il a taclé “l’organisation trop complexe” créée par les retouches adoptées. L’autre mesure phare du texte, déjà remaniée en commission, l’a encore été lundi en séance. Elle offrait dans sa version initiale la possibilité de déroger aux normes du HCSF en matière de conditions d’octroi de crédit, mais elle avait été réécrite pour maintenir “l’effectivité des pouvoirs” du Haut Conseil. En prévoyant que ce dernier pourrait “fixer les conditions” dans lesquelles les établissements de crédits “peuvent déroger à ses décisions”.

Mais l’adoption d’amendements, émanant de députés d’opposition comme de la majorité et soutenus par le gouvernement, ont constitué la modification de trop aux yeux de Lionel Causse. Ceux-ci ont supprimé la mesure prévoyant une durée maximale de validité des décisions du HCSF, fixée à trois mois en commission et que le rapporteur était prêt à allonger à 6 mois, mais pas à abandonner. Pour le socialiste Philippe Brun, ce texte était “une réponse imparfaite, insuffisante et peut-être dangereuse à un vrai problème, celui du défaut de production du logement dans notre pays”.

“Nous ne réglerons pas la crise du logement en poussant les ménages à s’endetter toujours plus”, avait aussi critiqué le communiste Nicolas Sansu.

Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait fait part mi-mars de son opposition à la réforme initiale, soulignant que les banques n’utilisaient pas à plein la flexibilité déjà permise. Le Rassemblement national avait annoncé qu’il voterait pour le texte, en raison de son objectif affiché. “Mais pour des raisons de simplification et pour des raisons de principe, nous appelons à la suppression” du HCSF, avait dit le député Jocelyn Dessigny.