Fermeture des piscines municipales : quand le droit fait de la brasse coulée

fermeture des piscines municipales : quand le droit fait de la brasse coulée

Fermeture des piscines municipales : quand le droit fait de la brasse coulée

Le lundi 5 septembre, le concessionnaire Vert Marine, société leader de la délégation de service public dans le domaine du sport en France, a annoncé unilatéralement sa décision de suspendre l’exploitation d’une trentaine de contrats relatifs à l’exploitation de piscines municipales.

La cause ? Une hausse du coût d’achat électrique de + de 650 %, illustration d’une crise énergétique désormais déclarée dans le pays qui a abrité durant cinq décennies l’un des fleurons des producteurs et distributeurs électriques.

Le problème ? Cette suspension a été décidée unilatéralement organisant une rupture du principe de continuité de ces services publics. La situation ne paraît pas isolée et pourrait être annonciatrice de bouleversements majeurs.

Si les soubresauts d’exploitation sont légion en matière de droit des contrats publics, l’étonnement saisit nécessairement le praticien à l’annonce dans la presse d’une suspension d’exploitation unilatérale d’une délégation de service public à l’initiative du cocontractant.

Des analyses de qualité et sans publicité, chaque jour dans vos mails.S’abonner

Considérations économiques

Certes le droit organise de telles hypothèses. Il est par exemple possible de suspendre unilatéralement une exploitation pour des raisons techniques, en respectant toutefois un délai de prévenance. De même, une telle suspension peut être motivée pour un motif impérieux ; on pense ici au cas d’espèce des piscines au risque sanitaire pour les baigneurs par exemple. Bien évidemment aussi, la force majeure est également invocable, mais à la condition seulement qu’elle rende impossible l’exécution du contrat.

En revanche, il est rare pour ne pas dire plus que la continuité de service public qui a valeur de principe fondamental et de principe à valeur constitutionnelle soit contrariée, et même contrecarrée, par une situation de marché exogène stricto sensu à l’activité. C’est pourtant ce qui vient de se produire avec l’affaire Vert Marine à la suite de l’envolée d’une charge de fonctionnement (coût de l’électricité nécessaire à l’exploitation).

La communication du groupe a en effet délivré les éléments contextuels suivants : la fermeture intervient « pour une durée temporaire », les salariés concernés sont placés en chômage partiel, parce que [Vert Marine] ne peut faire face à l’explosion du prix de l’énergie et en particulier du gaz. La société explique que sa facture énergétique est passée « de 15 à 100 millions d’euros », ce qui représente « la totalité de [son] chiffre d’affaires annuel », et qu’elle préfère fermer des équipements plutôt que de « multiplier les tarifs par trois ». Pourtant, le principe de continuité semble ici prévaloir et ne pas devoir s’effacer au profit de ces considérations économiques.

La porte ouverte à une sanction

La société Vert Marine semble donc, de prime abord, avoir commis une faute en suspendant unilatéralement l’exécution des contrats de DSP dont elle est titulaire. Les conséquences ne sont pas neutres et elles peuvent être de divers ordres.

On pense immédiatement à la sanction financière attachée généralement, dans les contrats, à la faute du concessionnaire. Bien évidemment, même dans le silence du contrat, on ne voit pas très bien comment le délégataire pourrait faire valoir une absence de sanction financière. En effet, dans ce cas, serait certainement opposable à la société Vert Marine l’arrêt Deplanques du nom de l’entrepreneur qui, en 1907, avait été condamné pour non-respect de ses obligations d’assurer l’éclairage de la ville de Nouzon (devenue Nouzonville, dans les Ardennes). Plus épineuse est la question (non résolue à ce jour selon nous) où l’autorité concédante ne procéderait pas à une telle sanction alors qu’elle le devrait au vu des circonstances de l’espèce.

Une sanction se justifierait d’autant plus que les contrats de parcs aquatiques confiés en gestion à la société Vert Marine ont parfois fait l’objet de versement de compensations forfaitaires annuelles destinées à couvrir des obligations de service public. Ne sont-elles pas justement destinées à couvrir de tels coûts et ne permettaient-elles pas aux parties de se réunir préalablement à une fermeture ?

Soubresauts à venir

Par ailleurs, le délégataire a toujours la possibilité d’optimiser ses coûts, que ce soit par une rationalisation de ses charges, une remise à plat des horaires d’ouvertures (en accord avec l’autorité délégante) ou encore par la recherche d’optimisation sur la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (T.I.C.F.E) proposé par nombre de cabinet de conseil ; même si le délégataire demeure de manière indiscutable tributaire du coût d’achat d’énergie.

L’ensemble des principes ou des considérations de forme, de fond et contextuelles invalide donc très largement la fermeture unilatérale de la société Vert Marine. La problématique de fond relève finalement d’une exploitation non pas impossible, mais juste plus onéreuse.

Quand on sait que le risque dans ces contrats a changé de visage (l’aléa d’une perte n’étant plus à exclure), on imagine que les mois à venir vont donner lieu à de nombreux soubresauts, y compris dans d’autres services publics que celui des piscines.

Dans le même temps, une autre question sera à résoudre : comment concilier les principes juridiques avec un enjeu de réalité environnemental ? Les piscines, les pistes de ski indoor dans des hangars, patinoires, ou encore de façon moins ludique la gestion de crématoriums, des réseaux de chaleurs, d’eau ou encore d’assainissement, qui sont des services publics, ne sont-elles pas antinomiques avec les problématiques actuelles ?

C’est là un autre débat qui n’est assurément pas que juridique et qui mobilisera juristes, législateur, juridictions et administrations.

_______

Par Jean-Baptiste Vila, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux et Yann Wels, Directeur juridique SPL, enseignant vacataire, Aix-Marseille Université (AMU).

Cette contribution s’appuie sur l’article publié par les auteurs dans la revue « La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales » publiée le 19 septembre 2020.

News Related

OTHER NEWS

Soupçons d'emploi fictif à l'Assemblée : que reproche-t-on à Jean-Christophe Lagarde ?

Jean-Christophe Lagarde, le 22 janvier 2022. Un chef de parti et ancien député à la barre : le patron de l’UDI (Union des démocrates et indépendants) Jean-Christophe Lagarde comparaît ce lundi ... Read more »

Putsch au Burkina Faso : le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba accepte de démissionner

Après trois jours de manifestations sous haute tension suite à sa destitution, le chef de la junte, Paul-Henri Sandaogo Damiba, a abdiqué. Le capitaine Ibrahim Traoré lui succède. Neuf mois ... Read more »

Le gouvernement britannique renonce à supprimer le taux d'imposition sur le revenu à 45%

Le ministre des Finances britannique, Kwasi Kwarteng, a annoncé ce lundi sur Twitter faire marche arrière sur la baisse d’impôt sur le revenu annoncée il y a quelques jours pour ... Read more »

Amandine Pellissard dévoile la vraie raison de sa lourde peine de prison

Amandine Pellissard dévoile la vraie raison de sa lourde peine de prison Amandine Pellissard compte les jours. La mère de famille attend l’audience en appel pour sa condamnation à 6 ... Read more »

AS Monaco, Bleus : le message de Ben Yedder à Deschamps après son triplé

Non convoqué lors du dernier rassemblement des Bleus, Wissam Ben Yedder avait un petit message à faire passer à Didier Deschamps après son triplé Wissam Ben Yedder avec l’AS Monaco ... Read more »

GmbH confirme la tendance de la micro-jupe pour homme

Pour leur collection printemps-été 2023 présentée au Lycée Molière dans le XVIe arrondissement parisien, Serhat Isik et Benjamin Alexander Huseby ont célébré la beauté et la culture sud-asiatique, suite aux ... Read more »

ASSE - Mercato : non conservé cet été, Bakary Sako retrouve un club !

Sans club depuis trois mois, Bakary Sako (34 ans) a accepté un dernier challenge en Grèce. Bakary Sako Sans club depuis trois mois, Bakary Sako (34 ans) a accepté un ... Read more »

Demain nous appartient : le tueur frappe de nouveau… Les résumés des épisodes de cette semaine

Que va-t-il se passer dans les épisodes de “Demain nous appartient” (DNA) sur TF1, diffusés du lundi 3 au vendredi 7 octobre 2022 ? Spoilers… Que va-t-il se passer dans ... Read more »

Yvelines : Victime d’agressions racistes et homophobes, l’adjoint d’une mairie démissionne

En raison des multiples agressions et menaces de mort dont il fait l’objet depuis deux ans, Boris Venon, 2e adjoint à la mairie des Mureaux, annonce qu’il démissionne de son ... Read more »

Du jamais-vu depuis Domenech !

Lyon Lens L’Olympique Lyonnais a vécu un nouveau cauchemar, dimanche. Alors qu’ils espéraient profiter de leur déplacement à Lens pour mettre fin à leur série de défaites débutée à Lorient ... Read more »

Insultes, menaces, homophobie... 15 personnes jugées pour avoir harcelé Eddy de Pretto

15 personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir adressé des messages haineux, pour certains en raison de l’homosexualité du chanteur, après une prestation à l’église de ... Read more »

Audiences TV prime (dimanche 2 octobre 2022) : Taxi 5 déçoit TF1, Vera (France 3) s'impose, Ophélie Meunier en hausse sur M6

Audiences TV prime (dimanche 2 octobre 2022) : Taxi 5 déçoit TF1, Vera (France 3) s’impose, Ophélie Meunier en hausse sur M6 Soirée TV du dimanche 2 octobre 2022 Chaine ... Read more »

"Une indignation à géométrie variable": boycotter la Coupe du monde au Qatar, une fausse bonne idée?

A l’approche de la Coupe du monde au Qatar, certaines villes françaises (Lille, Bordeaux…) ont décidé de boycotter l’évènement à leur manière en n’installant pas d’écran géant. Pour Nabil Ennasri, ... Read more »

La direction de Credit Suisse tente de rassurer malgré l'envolée des CDS

CREDIT-SUISSE-RESTRUCTURATION:La direction de Credit Suisse tente de rassurer malgré l’envolée des CDS Photo d’archives montrant le logo de la banque suisse Credit Suisse à Berne (Reuters) – Les cadres de ... Read more »

“Très violent, très injuste” : Alexandra Pizzagali revient sur son éviction de Télématin

“Très violent, très injuste” : Alexandra Pizzagali revient sur son éviction de Télématin Après sa chronique ratée dans Télématin et son éviction de l’émission, Alexandra Pizzagali s’est confiée au quotidien ... Read more »

Losc. « C’est inexcusable » : Olivier Létang passe un savon à ses joueurs après la défaite à Lorient

Olivier Létang a fait part de sa colère après la défaite de Lille à Lorient, dimanche, en supériorité numérique. En supériorité numérique pendant trente minutes à Lorient (2-1), dimanche lors ... Read more »

Cheveux : cette huile fortifiante fait plus de 25 millions de vues sur les réseaux

Cette huile fortifiante pour les cheveux connaît un véritable succès sur TikTok. Son ingrédient secret ? Le romarin pour une crinière plus brillante et plus saine. Cheveux : cette huile ... Read more »

Algérie, Brest : Belaïli tape du poing sur la table pour répondre aux rumeurs !

Youcef Belaïli, l’ailier algérien, a choisi le canal de la fédération algérienne pour répondre aux rumeurs autour de son cas. Algérie, Brest : Belaïli tape du poing sur la table ... Read more »

Bagnaia : Un dépassement de Zarco aurait été "trop risqué"

Pecco Bagnaia estime que sa façon d’aborder les freinages ne permettait pas à Johann Zarco de l’attaquer dans les derniers tours au Grand Prix de Thaïlande. Francesco Bagnaia, Ducati Team ... Read more »

Les résultats définitifs du Grand Prix F1 de Singapour

Les résultats définitifs du Grand Prix F1 de Singapour Voici les résultats définitifs et officiels du Grand Prix de Singapour 2022, dix-septième manche du championnat du monde de Formule 1 ... Read more »

MEDADOM : des bornes de téléconsultation médicale disponibles partout en France

Alors qu’en France, l’accès aux soins de santé devient un enjeu de santé publique majeur — 30 % de la population française vit dans un désert médical —, la télémédecine ... Read more »

Nantes. Le stationnement payant étendu, c’est pour « la fin du premier trimestre 2023 »

À Nantes, l’extension de la zone payante, prévue en septembre 2022 puis repoussée, sera finalement mise en place à la fin du premier trimestre 2023. Après avoir annoncé l’élargissement du stationnement ... Read more »

"Nous nous sentons un peu oubliés": en Floride, Matlacha coupée du monde après l'ouragan Ian

Des maisons et des commerces détruits dans la localité de Matlacha, en Floride, le 1er octobre 2022 Karen Pagliaro parcourt la rue principale de Matlacha, se faufilant, un peu perdue, ... Read more »

Le saviez-vous ? Il y a un raccourci dans l’appli photo Android pour identifier n’importe quoi à l’écran

Google Lens appareil photo Dans l’appareil photo sur Android, un raccourci permet de lancer un outil de reconnaissance d’image. Il se fonde sur Google Lens. C’est très pratique pour scanner ... Read more »

Braquage à l'ancienne (France 3) : de quel classique du cinéma cette comédie sociale est-elle tirée ?

Braquage à l’ancienne (France 3) : de quel classique du cinéma cette comédie sociale est-elle tirée ? Diffusé ce lundi 3 octobre sur France 3, Braquage à l’ancienne suit trois ... Read more »

Les associations pèsent de plus en plus dans l'économie française

Des ballons du Secours catholique lors du réveillon offert aux bénéficiaires de l’association à bord d’une péniche sur la Seine, le 24 décembre 2015 à Paris Un rebond des effectifs ... Read more »

Des milliers de manifestants dans la rue à Paris pour soutenir le peuple iranien

Ils ont scandé les slogans “Rejoignez la première révolution féministe !”, “Mahsa Amini, ton nom a fait trembler la tyrannie des ayatollahs”, ou encore “Mort à la République islamique”, “Mort ... Read more »

Haider Ackermann signera la prochaine collection haute couture de Jean Paul Gaultier

Son nom retentit de nouveau dans la fashion sphere. Alors qu’il éblouissait la Mostra de Venise avec son costume dos nu pensé pour Timothée Chalamet, il y a peu, Haider ... Read more »

Strasbourg: le procès du "requin" pédophile s'ouvre ce lundi face à 34 victimes

Le procès de Jean-Christophe Karcher s’ouvre ce lundi. Le père de famille est accusé de 34 agressions sexuelles et de trois viols sur des fillettes. Palais de justice (PHOTO D’ILLUSTRATION). ... Read more »

Abandon de poste : entre "nécessité absolue" et "scandale", le durcissement des règles d’indemnisation fait polémique

Le ministre du Travail s’est dit prêt à durcir l’accès à l’indemnisation du chômage quand un salarié ne vient plus travailler sans justification et finit par être licencié par son ... Read more »

Philippe Saint-André (Montpellier) après la défaite contre Toulouse : « Il y a beaucoup d'amertume »

Philippe Saint-André est déçu après la défaite du MHR face à Toulouse en Top 14. (E. Garnier/L’Équipe) Battu pour la première fois de la saison à domicile par Toulouse (17-19), ... Read more »

VIDEO - Impossible de causer un tel accident en temps normal, et pourtant…

Par Sébastien Gosset Vendredi 30 septembre 2022 L’idiot du jour a réussi l’exploit de fracasser un feu rouge à très faible vitesse, et surtout, en l’absence totale d’obstacle sur sa ... Read more »

Face à la flambée de la taxe foncière, les propriétaires immobiliers réclament de la neutraliser

Un quartier de la ville de Mayenne vue du ciel. La taxe foncière augmentera l’an prochain de 7 %, en raison de la revalorisation automatique des bases. L’Union des propriétaires immobiliers ... Read more »

"J'ai cru qu'il allait m'envoyer péter..." : les confidences cash de Garance Pardigon (Le 20H vous répond sur TF1) sur Gilles Bouleau

“J’ai cru qu’il allait m’envoyer péter…” : les confidences cash de Garance Pardigon (Le 20H vous répond sur TF1) sur Gilles Bouleau Depuis plus de deux ans, Garance Pardigon est ... Read more »

Aulas dénonce sur Twitter

Jean-Michel Aulas La trêve internationale n’aura pas été d’un grand secours pour l’Olympique Lyonnais. Battu trois fois de suite avant la coupure de quinze jours, l’OL a repris par une ... Read more »

OL : Aulas fait une annonce radicale sur l’avenir de Bosz

Joint par L’Équipe tard dimanche soir après la nouvelle défaite de l’Olympique Lyonnais, à Lens (0-1), Jean-Michel Aulas n’a laissé aucun doute sur la continuité de Peter Bosz sur le ... Read more »

Trafic de comptes sur Uber Eats et Deliveroo : «Nous demandons la régularisation des livreurs sans papiers»

Paris (IIIe), le samedi 1er octobre 2022. Plusieurs centaines de livreurs des plates-formes de livraison, souvent en séjour irrégulier, se sont rassemblés pour manifester. LP/Arnaud Journois « Pendant le confinement, ... Read more »

Le Met Gala de 2023 aura pour thème Karl Lagerfeld

L’exposition annuelle organisée à New York a été baptisée ‘Karl Lagerfeld : A Line of Beauty’. Le Met Gala de 2023 aura pour thème Karl Lagerfeld Le Met Gala de ... Read more »

Burkina Faso. Manifestations contre la France, le chef de la junte appelle à cesser les violences

Le capitaine Ibrahim Traore lors de l’allocution télévisée du 30 septembre 2022, par laquelle il annonce un coup d’État. Après le putsch militaire qui a ébranlé le Burkina Faso, vendredi 30 ... Read more »

Non parution du JIR : "Un déni de liberté !"

Le maire du Port réagit à la non parution du Journal de l’île. Non parution du JIR : Le communiqué : Liberté d’expression et pluralité de la presse sont des ... Read more »
Breaking thailand news, thai news, thailand news Verified News Story Network