Facture de gaz, électricité : passé ce délai, vous avez le droit de ne pas payer la régularisation
Facture de gaz, électricité : passé ce délai, vous avez le droit de ne pas payer la régularisation
Les factures de régularisation peuvent mettre du temps à parvenir aux clients des fournisseurs d’énergie. Parfois, c’est plusieurs mois après la période de consommation réelle. Découvrez à partir de quand vous n’êtes plus obligé de la payer.
Elles arrivent comme un caillou dans la chaussure. Les factures de régularisation ne sont jamais plaisantes à recevoir. Gaz, électricité, parfois même eau. Les fournisseurs d’énergie fonctionnent tous avec ce système qui permet d’ajuster le montant payé par le client à sa consommation réelle. Si vous les recevez trop tard ou que le fournisseur ne réclame pas son dû, vous aurez peut-être la chance de ne pas avoir à la payer.
Quel est le délai de prescription d’une facture de régularisation ?
Votre fournisseur d’énergie (électricité ou gaz) est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai. Cette obligation ne s’applique cependant pas dans les cas suivants (article L224-11 du code de la consommation) :
- si le fournisseur ne peut accéder au compteur.
- si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré une relance du fournisseur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- s’il s’agit d’une fraude.
Droits et recours du consommateur
En cas de désaccord, vous disposez de plusieurs options. Dans un premier temps, il est recommandé de contacter le service clientèle de votre fournisseur, dont les coordonnées sont généralement indiquées sur vos factures ou accessibles via votre espace client en ligne. Conformément aux conseils du médiateur national de l’énergie : si la situation est complexe ou si vous ne parvenez pas à la résoudre par téléphone, il est préférable d’adresser une réclamation écrite. Dans ce cas, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est recommandé.
Si votre fournisseur ne répond pas à votre courrier dans un délai de deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de dix mois. Pour déclarer votre litige, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne Sollen.
Et les factures impayées ?
Si vous ne payez pas votre facture, le fournisseur d’électricité dispose d’un délai de 2 ans pour agir. Cette possibilité n’est donnée que dans le cas où tous les délais ont été respectés lors de l’envoi de la facture d’électricité. Dans ce cas, le délai de prescription démarre le jour d’envoi de la facture d’électricité. La date faisant foi est celle inscrite sur ce document, selon l’article L.218-2 du Code de la consommation.
À lire aussi