Délais de paiements : les mauvais payeurs du public dévoilés, une collectivité sur 5 concernée

Le Code des marchés publics fixe le délai maximum de paiement des factures des prestataires à 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales (photo d’illustration)

En 2023, une collectivité territoriale sur cinq a dépassé le délai légal de paiement de trente jours. Bercy veut réduire ces délais en rendant publique la liste.

La chasse aux délais de paiement entre donneurs d’ordre et clients est lancée. Une des priorités du ministère d’Olivia Grégoire afin que les entreprises, à cause de ces retards, n’aient pas à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Vital alors que les trésoreries des sociétés sont toujours tendues. Après l’affichage des mauvais payeurs privés, la ministre s’attaque aux payeurs publics qui doivent montrer l’exemple. Elle l’avait annoncé aux Échos en mars 2024.

 Cette disposition est inscrite dans la loi Pacte et doit entrer en vigueur. C’est la Direction générale des finances publiques qui collecte ces données et les publiera sur le site open data du gouvernement, d’ici au 15 avril pour les communes de plus de 3 500 habitants et, d’ici à la fin de l’année, pour l’ensemble des collectivités. Je souhaite que cette mesure soit étendue à tous les établissements publics. Nous n’excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C’est une question de justice économique. 

Chose faite fin avril. Sans communication officielle, le site data.economie.gouv.fr a publié la liste des délais de paiements des collectivités territoriales et des communes de plus de 3 500 habitants. Comme l’a repéré Le Figaro qui a ausculté la liste et publié un article le 8 mai 2024,  une collectivité territoriale sur cinq a dépassé le délai légal de trente jours en 2023. Et parmi elles, plus d’un quart dépasse les cinquante jours .

Les mauvais payeurs publics

Le Code des marchés publics fixe pourtant le délai maximum de paiement à 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales. Et à 50 jours pour les établissements publics de santé, à compter de la réception des factures.

Et les très mauvais payeurs sont :  La Trinité à la Martinique (106 jours), la commune associée de Lomme dans le Nord (102 jours), la région Île-de-France (85 jours), le département de Mayotte (72 jours), le département de Seine-Saint-Denis (45 jours), la commune de Milhaud dans le Gard (42 jours)…

La donnée brute de ces données en data va permettre à chaque créancier, et citoyen, d’aller vérifier les pratiques de paiement de sa collectivité.

Selon le dernier observatoire des délais de paiement publié en 2023 : le délai de paiement moyen a quelque peu augmenté pour atteindre 19,5 jours en 2022 contre 18,7 jours en 2021. Les régions sont à 26,3 jours en 2022, contre 25, 6 jours en 2021. Pour l’État, bon point, les délais globaux de paiement se sont à nouveau réduits de 1,5 jour entre 2021 et 2022 pour atteindre 14 jours.