De nouvelles amendes possibles pour les entreprises
De nouvelles amendes possibles pour les entreprises
Les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de marchés publics risqueront bientôt une amende allant de 4.800 à 56.000 euros. Telle est l’une des dispositions ajoutées par la voie d’amendements au projet de loi contenant le nouveau code pénal social du ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, et approuvées en commission mardi.
Les entreprises adjudicataires d’un marché public ne sont pas autorisées à sous-traiter l’intégralité de ce marché à une autre entreprise. Il en va de même pour les longues chaînes de contrats, dans lesquelles les sous-traitants font appel à d’autres sous-traitants et ainsi de suite.
Jusqu’à présent, les pouvoirs publics pouvaient seulement rompre unilatéralement le contrat dans de tels cas. Des sanctions seront bientôt prévues. Les entreprises qui enfreignent l’une ou l’autre de ces interdictions risquent une amende comprise entre 600 et 7.000 euros, soit entre 4.800 et 56.000 euros en raison des décimes additionnels. Les entreprises peuvent également être exclues de la concurrence pour les marchés publics pendant trois à cinq ans.