Déclaration de revenus : cette information cruciale à indiquer pour ne pas payer la taxe d’habitation par erreur

Déclaration de revenus : cette information cruciale à indiquer pour ne pas payer la taxe d’habitation par erreur

Nouveauté en 2024, les parents d’enfants rattachés à leur foyer fiscal doivent également indiquer leur adresse si toute la famille ne vit pas sous le même toit. Objectif : éviter aux enfants de recevoir par erreur une taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour leur logement.

Une nouveauté qui devrait éviter bien des contentieux en matière de taxe d’habitation en 2024. Ce printemps, les parents d’enfants majeurs ou mariés rattachés à leur foyer fiscal doivent, dans leur déclaration de revenus, indiquer l’adresse de ces derniers, si toute la famille ne vit pas sous le même toit. A savoir, le numéro, la rue, le code postal et la commune de résidence. Cette précision est à inscrire dans le paragraphe “Rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés” du formulaire déclaratif (2042).

Jusqu’à présent, les parents qui ont des enfants rattachés à leur foyer fiscal devaient simplement indiquer le “Nombre d’enfants célibataires majeurs sans enfant” en case J, ou le “Nombre d’enfants mariés/pacsés non mariés chargés de famille” en case N. Puis Bercy demandait de préciser le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’enfant concerné par le rattachement. Mais le manque d’information sur le lieu de vie des enfants a créé de nombreux contentieux en matière de taxe d’habitation ces dernières années. Notamment du côté des étudiants. Car, sans précision, Bercy considérait l’habitation des parents comme la résidence principale des enfants. De facto, les étudiants ont vu leur logement étudiant imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Un imbroglio que Bercy veut éviter de répéter cette année.

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Un rattachement «pas automatique»

«Le rattachement des enfants majeurs n’est pas reconduit automatiquement d’une annГ©e sur l’autreВ», rappelle l’administration fiscale dans la brochure pratique 2024. Il peut ГЄtre demandГ© Г  la condition que l’enfant soit ГўgГ© de moins de 21 ans au 1er janvier de l’annГ©e d’imposition, ou de moins de 25 ans s’il poursuit des Г©tudes (CGI, art.6, al.3). Si l’enfant est Г©tudiant, il doit «être titulaire d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des Г©tudes au 1er janvier ou au 31 dГ©cembre de l’annГ©e d’impositionВ», dГ©taille Bercy. En l’espГЁce, au 1er janvier 2024 ou 31 dГ©cembre 2023. L’enfant concernГ© peut ГЄtre cГ©libataire, pacsГ©, mariГ© ou chargГ© de famille.

Sur le plan fiscal, rattacher son enfant majeur célibataire à son foyer fiscal permet de bénéficier d’une majoration du nombre de parts de son quotient familial. A l’inverse, le rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille offre aux parents un abattement sur leur revenu imposable de 6 674 euros par personne rattachée.

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