C’est quoi cette histoire des dos d’ânes et ralentisseurs illégaux ?

La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu sa décision la semaine dernière au sujet des ralentisseurs dont 75 % en France ne seraient pas légaux selon des associations qui avaient saisi la justice

L’installation de ralentisseurs doit respecter de nombreuses règles (Illustration)

DECISION DE JUSTICE – La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu sa décision la semaine dernière au sujet des ralentisseurs dont 75 % en France ne seraient pas légaux selon des associations qui avaient saisi la justice

Des manifestations de chauffeurs de bus à Brest, une pétition lancée dans le Var, le ministre des Transports de l’époque visé… Depuis plusieurs années, les plaintes se multiplient à l’encontre des municipalités au sujet des ralentisseurs jugés « illégaux », qui dépasseraient notamment les 10 cm de hauteur réglementaires provoquant alors des accidents ou des dégradations sur les véhicules.

Le souci pourrait bientôt être réglé grâce à une décision de justice de la Cour administrative d’appel de Marseille rendue la semaine dernière. 20 Minutes fait le point.

Quel est le problème ?

La France compte près de 450.000 « dos d’ânes », construits dans le but de ralentir la vitesse des automobilistes, notamment dans les communes. Selon plusieurs associations, 75 % de ces aménagements routiers seraient « illégaux », jugés trop « brutaux » ou encore « trop hauts ». Interrogé par TF1, Jean-Christian Meslet, directeur de l’Automobile club du Midi, a rappelé : « Il faut casser la vitesse, c’est une certitude, mais il faut le faire de manière correcte ».

Sinon, les ralentisseurs peuvent provoquer des accidents ou entraîner la dégradation des véhicules, selon des organismes engagés dans une bataille judiciaire contre ces ralentisseurs depuis des années. Ce sont deux associations, Pour une mobilité seine et durable (PUMSD) et la Fédérations française des motards en colère du Var (FFMC), qui ont saisi la justice en demandant au département du Var de « mettre en conformité ses ralentisseurs ».

Quelles sont les règles ?

D’après la loi, les règles pour installer un dos d’ânes sont nombreuses, comme le fait de ne pas dépasser dix centimètres de hauteur et quatre mètres de longueur. Ils doivent être clairement signalés, être dans des zones à 30 ou 50 km/h et pas en dehors des agglomérations. Il est interdit de construire de tel aménagement sur les voies où le trafic excède 3.000 véhicules par jour ainsi que sur certaines pentes

Qu’a conclu la justice ?

Les associations avaient été déboutées en appel et se sont pourvues en cassation, le Conseil d’Etat renvoyant l’affaire devant le tribunal de Marseille. La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu sa décision la semaine dernière : de nombreux ralentisseurs sont effectivement « non réglementaires », rapporte TF1.

La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que « tous les obstacles de ce type sont tenus de suivre les dispositions du décret du 27 mai 1994 » [dont certaines des normes strictes ont été citées plus haut dans cet article]. La décision, qui pourrait faire jurisprudence, et qui inclut les « coussins berlinois » et « plateaux traversants », s’applique « à l’ensemble des ralentisseurs de vitesse de type dos d’âne ou de type trapézoïdal ».

«Ã‚ Ces règles sont les seules dispositions d’application obligatoire à l’égard des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qui réalisent ou aménagent ces ouvrages », est-il écrit dans le jugement, relayé par la télévision nationale.

Qu’est-ce que ça change concrètement ?

Cette décision vaut donc pour toutes les futures constructions de ralentisseurs. Les municipalités ne pourront donc plus en installer sans la stricte application de ce décret, établi il y a trente ans.

La Cour administrative d’appel de Marseille n’a cependant pas ordonné la destruction des dos d’ânes « illégaux » comme le réclamaient les associations.

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