Régularisation de gaz et d’électricité : au-delà du délai, vous n’êtes plus dans l’obligation de payer

En cas de facture impayée, le fournisseur dispose de deux ans pour agir.

Certains fournisseurs d’électricité envoient la facture de régularisation plusieurs mois après la fin de la période de consommation. Après quatorze mois de retard, il vous est possible de contester cette demande du fournisseur.

Trop tard, c’est trop tard. Les factures de régularisation de gaz et d’électricité, qui ajustent le prix de la consommation de l’occupant d’un logement, sont souvent émises après la période de consommation concernée. Si le retard est trop important, vous pouvez alors refuser de régler la somme demandée, rapporte Femme Actuelle. Votre fournisseur d’énergie dispose de quatorze mois maximum pour vous transmettre la demande de régularisation. Passé cette période, vous êtes en mesure de contester le paiement.

Attention, cette obligation ne s’applique pas dans certains cas de figure. Si le fournisseur ne peut pas accéder au compteur, si vous ne transmettez pas le relevé de votre consommation malgré une relance adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou s‘il s’agit d’une fraude, le délai de quatorze mois peut être allongé. En cas de désaccord, il est d’abord recommandé de contacter le service client de votre fournisseur.

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Un médiateur gratuit sans réponse du fournisseur

Si la situation ne se débloque pas, formulez une réclamation écrite dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai de dix mois. Si votre fournisseur est en règle et que vous n’avez pas payé la facture, il dispose alors de deux ans pour réagir, à partir de la date à laquelle la facture vous a été envoyée.