Quelles cases cocher dans sa déclaration pour obtenir des réductions d'impôts en fonction de sa situation ?

Quelles cases cocher dans sa déclaration pour obtenir des réductions d’impôts en fonction de sa situation ?

Votre situation familiale peut avoir un impact bénéfique sur vos impôts… à condition de ne pas oublier de cocher les bonnes cases dans votre déclaration de revenus. Nos conseils.

Un couple marié ou pacsé dispose de deux parts fiscales, sans compter celles accordées pour les enfants. Mais que se passe-t-il quand vous vous retrouvez seule ? Voici les différents cas à étudier pour bien remplir sa déclaration d’impôts et ne rien oublier.

Vous êtes divorcée

Les enfants sont à la charge du parent chez lequel ils résident, qui doit donc les mentionner (case F) pour bénéficier de deux demi-parts pour les deux premiers, et d’une part entière pour le troisième et les suivants. L’autre parent, lui, peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse.

A savoir. Quand les parents pratiquent la garde alternée (à préciser case H), les parts sont réparties entre eux un quart de part chacun pour le premier et le deuxième enfant, une demi-part pour le troisième… “Mais dans ce cas, il n’est plus possible de déduire une pension alimentaire (si l’un d’eux en verse quand même une à l’autre) : les deux avantages-part fiscale et déduction de la pension- ne se cumulent pas”, avertit Me Louis-Marie Bourgeois, avocat fiscaliste à Paris.

Vous êtes veuve

“Si vous avez des enfants à charge, vous bénéficiez, en plus de leurs parts, de deux parts, comme du vivant de votre conjoint. Mais cet avantage disparait le jour où plus aucun enfant n’est rattaché à votre foyer fiscal : vous n’avez plus qu’une part” précise Me Bourgeois. N’oubliez pas de mentionner votre veuvage case V. L’économie d’impôt qui résulte de cette part supplémentaire est plafonnée à 5. 476 €.

A savoir. Si votre conjoint est décédé l’an dernier, vous devez faire deux déclarations fiscales. L’une, commune, jusqu’à la date du décès, l’autre, pour vous seule, depuis cette date. Pour ces deux déclarations, même si vous n’avez pas d’enfant à charge, vous gardez deux parts, comme lorsque vous étiez marié.

Vous êtes parent isolé

Vous vivez seule avec vos enfants à charge (vous avez la responsabilité de leur entretien matériel et de leur éducation). Cochez la case T. Le premier enfant vous donne droit à une part, au lieu d’une demi- part habituellement. Cette situation s’apprécie, en principe, au 1er janvier. Ainsi pour la déclaration de 2024, vous ne deviez être ni marié, ni pacsé, ni vivre en concubinage au 1er janvier 2023. Peu importe que votre situation ait changé ensuite, sauf si le décès ou le divorce a eu lieu dans l’année. Dans ce cas, votre situation s’évalue au 31 décembre 2023.

A savoir. Percevoir une pension alimentaire ne vous empêche pas d’être considéré comme parent isolé. Peu importe aussi que vous viviez chez vos parents, une sœur… L’économie d’impôt lié à la part du premier enfant peut aller jusqu’à 4.149 €.

Vous vivez seule sans enfant à charge

Célibataire, divorcée, veuve… Si vous viviez seule (pas de concubinage ou remariage) au 1er janvier 2023 et avez élevé dans le passé un enfant pendant au moins cinq ans (mineur ou majeur rattaché à votre foyer fiscal) en tant que parent isolé, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Cochez la case L. Idem si vous avez adopté un enfant (de moins de dix ans, sauf exception) ou si un de vos enfants est décédé avant l’âge de 16 ans.

A savoir. “La réduction d’impôt qu’offre cette demi-part est plus faible que dans le cas général, 1.050 € maximum” précise Me Bourgeois.

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Non, si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce. “Celui qui la reçoit n’a pas à la mentionner dans sa déclaration. Mais celui qui la verse a intérêt à la signaler case 7WN car il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% dans la limite de 30.500 €, soit 7.625 € maximum » précise Me Bourgeois.

Si elle est versée sur plus de 12 mois, elle est déductible du revenu global comme une pension alimentaire pour celui qui la verse, … mais imposable pour celui qui la reçoit. “Elle doit être déclarée comme une pension alimentaire (case 1 AO). Lorsqu’ils négocient le montant de cette prestation, les époux ont intérêt à intégrer la fiscalité dans leur calcul, conseille Me Bourgeois. Selon leurs taux d’imposition respectifs, et le montant envisagé, il peut être ou non préférable de payer en 12 mois ou plus progressivement”.

Comment bien déclarer les pensions alimentaires ?

“Le parent qui verse une pension alimentaire pour un enfant mineur doit déclarer le montant prévu par le juge ou la convention de divorce (éventuellement majoré des revalorisations liées à l’inflation) case 6GU. Elle sera déduite de son revenu global (salaires, etc.). Il bénéficie ainsi d’une économie d’impôt d’autant plus importante que son taux d’imposition est élevé. En contrepartie, son conjoint doit mentionner la pension reçue (case 1 AO) car elle est imposable et ne figure pas dans la déclaration préremplie. Mais attention, cela change quand l’enfant devient majeur (case 6 EL). La pension ne peut plus être déduite du revenu global de celui qui la verse qu’à hauteur de 6.674 € par an, y compris si elle est en réalité plus importante. Et celui qui la reçoit n’a donc pas à déclarer davantage non plus, même s’il perçoit dans les faits autant qu’avant. Il est donc en général gagnant”.

Merci à Me Louis Marie Bourgeois, avocat fiscaliste à Paris.

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