Pourquoi c'est important de savoir si un sous-traitant travaille sur votre chantier immobilier

La Cour de cassation a donné raison à un électricien qui avait été choisi comme sous-traitant par une entreprise de construction et qui, à la suite de la disparition de ce constructeur, s’était tourné vers le propriétaire pour être payé du solde convenu.

Sur le chantier de construction, le 28 avril 2022 à Séné, dans le Morbihan

S’il admet un sous-traitant sur son chantier, le propriétaire doit surveiller que ses droits soient appliqués, sous peine de devoir l’indemniser. Le risque, pour le propriétaire du chantier, “maître de l’ouvrage”, est de devoir lui payer lui-même les sommes convenues si l’entrepreneur principal, qui a sous-traité, ne le faisait pas, a expliqué la Cour de cassation.

Elle a donné raison à un électricien qui avait été choisi comme sous-traitant par une entreprise de construction et qui, à la suite de la disparition de ce constructeur, s’était tourné vers le propriétaire pour être payé du solde convenu.

Les travaux font partie du chantier

Tous les travaux commandés par le constructeur étaient dus par le maître de l’ouvrage, qu’il les ait connus ou non, a-t-elle ajouté. Ils font partie du chantier dès lors que l’entrepreneur principal les a demandés.

Pour éviter d’avoir à payer, le propriétaire, qui doit en principe agréer les sous-traitants, doit vérifier, et au besoin mettre en demeure l’entrepreneur principal de leur garantir le paiement par la caution d’une banque ou par une délégation de paiement, c’est-à-dire l’assurance du paiement par un autre intervenant solvable.

(Cass. Civ 3, 7.3.2024, R 22-23.309).