Quels sont les critères pour obtenir un logement social?

11 millions de personnes sont locataires d’un logement social, selon un recensement de l’Insee en 2018. Pour obtenir ces places, elles ont dû respecter un certain nombre de critères.

Comment bénéficier d’un logement social? Une étude de l’Insee qui date de 2018 montre que 11 millions de personnes étaient bénéficiaires d’un logement social. La première chose à faire est, évidemment, de déposer un dossier. Ce dossier peut être déposé en ligne ou à un guichet. L’Union sociale pour l’habitat permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social. SeLoger rappelle que “seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire national de façon permanente peuvent bénéficier d’un logement social”.

Depuis plusieurs semaines, près de la moitié des appartements de cette résidence HLM n’ont plus de chauffage.

Les conditions de ressources du ménage

Deux séries de critères seront prises en compte pour l’attribution. En premier lieux, les ressources du ménage. Et il existe un seuil. Ce seuil dépend de la localisation de la demande, de la composition du ménage, du type de logement demandé. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le simulateur.

Les membres du foyer sont le demandeur, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et les personnes à charge figurant sur l’avis d’imposition: il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

Le site service-public explique que “pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum”. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.

Il existe des exceptions au montant maximum. En effet, les montants peuvent être évalués différemment si les revenus ont baissé, le demandeur ne vit plus avec la personne avec qui il a déclaré ses impôts ou encore si l’époux ou le partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad.

Et si les revenus progressent?

Actuellement, les revenus des bénéficiaires sont réexaminés tous les deux ans, comme nous vous l’expliquions ici. S’ils ont augmenté, les locataires peuvent être contraintes de payer un surloyer si les revenus dépassent de 20% ou plus les revenus maximums à respecter pour les attributions. Le système de loyers majorés ne vaut pas pour les plus riches. Au-delà d’une certaine limite, il faudra quitter le logement.

Mais il existe une exception: les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville n’ont pas à payer de surloyer et ne sont pas contraints de quitter leur logement social, même lorsque leurs revenus augmentent fortement.

Les conditions de priorité

Outre les ressources, des personnes peuvent bénéficier de conditions de priorité pour accéder à un logement social. SeLoger précise que se sont notamment des personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Mais aussi, des mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale.

Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ou exposées à des situations d’habitat indigne peuvent également obtenir la priorité. Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, ainsi que les personnes menacées de mariage forcé ou, sous certaines conditions, les victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords sont également prioritaires.

La commission regarder aussi les conditions de logement actuelles du ménage, “l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi, de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés”.