Voiture classée épave : que dit la loi ?

Un rapport d’expertise conclut que votre voiture ne peut pas être réparée ? Après un accident, votre véhicule peut être qualifié d’épave par un expert en automobile s’il constate qu’il est irréparable. Mais sur quels critères se base-t-il pour qualifier votre voiture d’épave ? Pouvez-vous contester cette décision ? Une indemnisation est-elle prévue par votre assurance auto ? Nos réponses.

Qu’est-ce qu’une voiture épave ?

Une voiture épave est un véhicule accidenté considéré comme irréparable par un expert en automobile. Ce dernier est mandaté par la compagnie d’assurance pour évaluer l’état du véhicule suite à un sinistre.

Après examen de la voiture endommagée, il peut estimer :

  • Qu’elle est réparable. Dans ce cas, le propriétaire doit entreprendre les réparations nécessaires pour avoir de nouveau l’autorisation de circuler.
  • Qu’elle n’est pas réparable. Cela signifie que l’accident a causé des dégâts impossibles ou trop coûteux à réparer. Dans ce cas, la mise en épave du véhicule est inévitable.

Généralement, une voiture est classée épave dans deux cas. Lorsque le véhicule est irréparable :

  • Économiquement : l’expertise conclut que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché de l’automobile.
  • Techniquement : l’expertise montre que les dommages sont irréversibles et que la voiture ne peut pas être remise en état.

Qui classe une voiture en épave ?

Aucun particulier n’est habilité à déclarer une voiture en épave. Seul un expert en véhicule agréé peut procéder à une telle classification.

Cette profession est réglementée par les articles L326-1 et suivants du Code de la route. Il est notamment prévu que chaque professionnel soit inscrit sur une liste tenue par l’administration et couvert par une assurance professionnelle.

Un expert en automobile intervient sur demande de l’assureur à la suite d’une déclaration de sinistre. Sa mission consiste à examiner le véhicule endommagé pour évaluer les dégâts. Pour établir son rapport, il va notamment :

  • Constater la vraisemblance des dommages avec les circonstances de l’accident ;
  • Estimer si la voiture est techniquement réparable ;
  • Chiffrer les travaux de remise en état de fonctionnement ;
  • Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), etc.

Les conclusions du professionnel sont ensuite envoyées à l’assurance auto. Ce document sert de base pour formuler une proposition d’indemnisation conforme aux garanties souscrites par l’assuré.

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Quels sont mes recours contre une décision de classer ma voiture en épave ?

voiture classée épave : que dit la loi ?

Après la mise en épave du véhicule, la première solution est de contester les conclusions de l’expert.

Pour cela, vous devez effectuer une contre-expertise à vos frais. Celle-ci doit être réalisée par un professionnel agréé inscrit sur la liste officielle du site de la Sécurité routière.

Si elle ne vous satisfait toujours pas, il faut distinguer deux situations :

  • La voiture est techniquement irréparable : le statut de véhicule gravement endommagé ne peut pas être contesté puisque les réparations sont impossibles. En revanche, vous pouvez remettre en cause le montant de la VRADE pour obtenir un meilleur remboursement.
  • La voiture est économiquement irréparable : ce statut peut être contesté si vous prouvez que l’estimation des réparations est finalement inférieure à la valeur vénale du véhicule. Vous pouvez notamment fournir des devis facturant des pièces d’occasion pour réduire les coûts.

Dans tous les cas, un véhicule est interdit à la circulation s’il est jugé dangereux par l’expert (article L327-5 du Code de la route ). Celui-ci est également frappé d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation rendant toute vente impossible.

Seule une voiture qui peut être réparée pourra de nouveau circuler et être proposée à la vente. En effet, la levée de l’opposition requiert un nouvel examen attestant que des réparations ont été effectuées. Le véhicule doit pouvoir circuler dans des conditions normales de sécurité.

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Que devient une voiture classée épave ?

Les articles L327-1 à L327-6 du Code de la route traitent de la procédure à suivre après qu’une voiture ait été classée épave.

Il est prévu que l’assureur présente à l’assuré une offre de rachat. Celui-ci a alors le choix d’accepter ou de refuser la proposition d’indemnisation de l’assurance :

  • Le propriétaire accepte : le véhicule épave est cédé à la compagnie d’assurance. Pour finaliser le rachat, l’assuré doit remplir un certificat de cession au nom de l’assurance et lui transmettre sa carte grise.
  • Le propriétaire refuse ou garde le silence : le véhicule épave ne peut pas être vendu ni circuler s’il est jugé dangereux. De plus, l’assuré ne peut pas être remboursé par son assurance auto.

En cas de cession à l’assureur, l’auto doit ensuite être vendue à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des parties du véhicule. L’enlèvement de l’épave ne peut être assuré que par un garage habilité à traiter les véhicules hors d’usage (VHU).

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Quel est le délai d’indemnisation pour une voiture épave ?

L’indemnisation d’un véhicule irréparable dépend du contrat souscrit et de votre degré de responsabilité :

  • Vous êtes assuré au tiers : si vous êtes à l’origine du problème, aucun remboursement n’est possible. Votre assurance n’est tenue de réparer que les dommages causés aux tiers.
  • Vous êtes assuré tous risques : la compagnie d’assurance vous indemnise même si vous êtes responsable de l’accident. Une franchise peut cependant rester à votre charge.

Généralement, la compagnie d’assurance se base sur la valeur de remplacement proposée par l’expert pour calculer le coût de l’indemnisation. Plusieurs critères lui permettent d’évaluer la VRADE de la voiture sinistrée :

  • sa valeur d’achat ;
  • son âge et son kilométrage ;
  • son entretien ;
  • le prix des véhicules d’occasion similaires.

La proposition d’indemnisation de l’assurance doit intervenir dans les 15 jours suivant la remise de l’expertise. En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez de 30 jours pour accepter ou non l’offre de l’assurance (article L327-1 du Code de la route ).

Si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez toujours demander une contre-expertise. Le montant de la VRADE peut alors être revu à la hausse et vous satisfaire.

À défaut, un recours judiciaire reste envisageable si vous estimez que l’indemnité proposée est insuffisante.

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Ce qu’il faut retenir sur les voitures classées épaves

Votre voiture peut être déclarée épave si un sinistre rend les réparations impossibles. Ce statut ne peut être prononcé que par un expert mandaté par votre assurance auto. Si cette décision ne vous convient pas, seule la valeur proposée est contestable.

Une fois votre véhicule jugé non réparable, votre assureur vous indemnisera en fonction des garanties souscrites et de votre degré de responsabilité dans l’accident.

Un centre VHU se chargera ensuite de l’enlèvement de l’épave pour la détruire, la réparer ou récupérer les pièces.

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